9. Garantie
Garantie légale de conformité et garantie contre les défauts et vices cachés
La garantie légale de conformité est définie par les articles L 211-4, L 211-5, L 211-7, L 211-8, L 211-11 et L 211-12 du Code de la
Consommation.
La garantie contre les défauts et vices cachés est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Les actions fondées sur la garantie légale de conformité et sur la garantie contre les défauts et vices cachés se prescrivent par deux ans à compter de la délivrance du bien vendu.Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) au numéro de tél : 06 72 97 68 45Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Rappel de la loi Hamon par arrêté du 18 décembre 2014 :
- le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité ;
- le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve de conditions de coût) ;
- le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la livraison dudit bien (à noter : ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) ;
- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
- le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (défauts qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus) et dans ce cas, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Exceptions
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans ces cas :
- lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
- lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
- lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
- lorsque le produit est utilisé de façon non conforme.
- lorsque le produit a été manipulé par une personne extérieure. Dans le cas d'un professionnel, c'est sa garantie qui est engagée.
- lorsque les pièces électroniques ont été montées, soudées. Il est de la responsabilité du client de s'assurer du bon fonctionnement d'une pièce électronique avant d'intervenir. Dans le cas d'une manipulation par une personne extérieure, c'est sa responsabilité qui s'engage.
Mise en œuvre de la garantie de conformité
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen.
Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
Garantie contractuelle
En supplément des garanties légales ci-dessus rappelées, tous les produits sont garantis un an sauf mention contraire. Les produits soldés ou en promotion bénéficient d'une garantie de 6 mois.
La garantie s'applique à partir du jour de réception de la marchandise.
Cette garantie offerte par JDF MUSIC ne couvre pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, lampes pour amplis, fusibles, cordes)
- les accessoires, haut-parleurs, tweeters, fader et crossfaders, étuis et housses, sauf cas particuliers
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par JDF MUSIC
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, écarts de température et/ou d'hydrométrie ...)
La majorité des marques prennent en charge et gèrent le SAV de leur produit directement avec le consommateur. Par conséquent, notre service après vente redirigera le client vers la station technique agréée afin que son produit soit réparé. Toutes les coordonnées nécessaires seront communiquées au client afin qu'il rentre directement en contact avec la station technique.
Les frais de port restent entièrement à la charge de l'acquéreur sauf accord écrit de la part de JDF MUSIC ou exception faite d'un vice caché comme indiqué dans la partie Garantie légale de conformité ci -dessus.
