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Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   JDF MUSIC
Enseignes   EMMA-MUSIC
Statut juridique et capital social   SARL
Nom responsable   FARASSE
Prénom responsable   DAVID
Siège social   20 rue de Sainte-Olle
Code postal   59400
Ville   CAMBRAI
Pays   France
Téléphone   0327309967
E-mail   emmamusicsav@gmail.com
Site web   www.emma-music.com
Horaires d'ouverture   Horaires de bureau. Ventes uniquement par correspondance.
TVA intra-communautaire   FR59531637551
Siret   53163755100015
Code APE/NAF   4791B
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Frédéric Moreau
Conditions générales de vente JDF MUSIC valables au 01/01/2016

SARL JDF MUSIC
Capital social : 1.000 euros
20 rue de Sainte-Olle
59400 Cambrai
Tel : 03 27 30 99 67
Représentant légal : David Farasse
mail : emmamusicsav@gmail.com



Préambule
Le site est la propriété de la SARL JDF MUSIC en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes
spécifiques.


1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le site EMMA-MUSIC (SARL JDF MUSIC) et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.


2. Produits, disponibilité, restrictions

La majorité des produits proposés à ses clients par JDF-MUSIC sont disponibles dans notre entrepôt.
La disponibilité des produits n'est donnée qu'à titre indicatif. La société JDF MUSIC s'engage à ne proposer que des articles en stock mais ne peut garantir l'exactitude de la totalité de son stock étant donné le nombre importants de pièces détachées qu'elle propose. Le client, en cas de doute peut contacter la société afin de connaître la disponibilité des produits avant achat. Le client peut également annuler l'ensemble ou partie de sa commande si un article est indisponible sur simple demande écrite.
La disponibilité des produits est donnée au moment où le paiement est effectué. Dans le cas d'un paiement différé, un ou plusieurs articles peuvent avoir été vendus entre temps. Il est donc recommandé aux clients d'effectuer un paiement direct.

Conformément à la loi, EMMA MUSIC dispose de trente jours pour expédier la commande. Si le délai de livraison n'est pas respecté, le client aura la possibilité de demander au marchand, par e.mail ou par lettre recommandée, de le livrer "dans un délai supplémentaire raisonnable" ou de le rembourser.
En cas d'impossibilité d'envoi, EMMA MUSIC sera tenue de rembourser intégralement le client.
La non disponibilité des articles ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.
Une mise à jour se trouvant dans le suivi de commande du client lui permet de suivre la disponibilité d'un article manquant.

En raison des contraintes de poids volumétrique, Emma-Music ne peut expédier dans les DOM-TOM des articles longs ou lourds comme les amplis ou les guitares. Egalement en raison de la législation, Emma-Music ne peut envoyer certains produits comme les peintures ou vernis (sauf à l'eau) dans les DOM-TOM.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. EMMA-MUSIC confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. EMMA-MUSIC se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4. Livraison

Après confirmation de commande, EMMA-MUSIC s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrables sous réserve de disponibilité des produits de la commande. Le délai maximal de livraison, conformément à la loi Hamon est de de trente jours à compter de la date d'achat en ligne. Le transporteur s'engage lui par contrat avec EMMA-MUSIC à livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par SARL JDF MUSIC.
Il n'y a pas d'envoi le samedi. Toutes les commandes passées après 13 heures le vendredi sont expédiées le lundi (sauf jour férié).
Les commandes passées les vendredis après 13 heures par Chronopost sont expédiées le lundi suivant (sauf jour férié). Les envois se faisant par Chronopost le vendredi avant 13 heures sont expédiés le jour-même et arrivent chez le client le lundi.
La société JDF MUSIC ne pratique pas le contre-remboursement. En cas de retard de livraison, l'acheteur doit adresser une lettre de mise en demeure de livraison.
Cas exceptionnel,
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées sur le site EMMA-MUSIC sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. EMMA-MUSIC se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par La poste en lettre max, So colissimo, en colissimo expert, ou par Chronopost suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine (sauf accord préalable écrit entre le client et Emma-music). La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, erreur d'adresse de livraison….) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi.
En cas d'erreur d'adresse de livraison, la commande restera chez JDF MUSIC. Le client pourra alors soit repayer les frais de port, soit effectuer une nouvelle commande dans laquelle JDF MUSIC s'engage à inclure l'ancienne commande. Si le client choisit d'annuler sa commande, il prendra en charge intégralement les frais d'envoi (carton d'emballage et frais de port).
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou chronopost suivant le choix du client.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, le terrorisme, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Toute réserve auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation doit être faite au moment de la réception. Le client s'engage à vérifier devant le livreur le contenu du colis.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.


5. Rétractation

Formulaire de rétractation 
http://www.emma-music.com/formulaire-de-retractation,fr,8,18.cfm

Par le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, un formulaire de rétractation peut accompagner la demande.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur  peut soit remplir le formulaire, soit adresser un courrier de rétractation rédigé sur papier libre ou par simple mail.

En application de l'article L 121-16 du code de la consommation, le client a 14 jours francs (à compter de la réception des articles) pour se faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, le client renvoie le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
EMMA-MUSIC
20 rue de Sainte-Olle
59400 Cambrai
FRANCE
Le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer le produit, soit au maximum 28 jours.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Ils seront à disposition du client pendant une année chez Emma-Music où ils pourront être soit retirés soit faire l'objet d'un nouvel envoi. Le client prendra alors en charge l'intégralité du port.
Les plaques de protection doivent être retournées avec leur plastique de protection non retiré, dans leur emballage cartonné non retiré (plaques de marque Allparts). Les pièces détachées ne doivent pas présenter de traces d'utilisation et toutes les pièces qui les composent doivent être intactes. Les micros ne doivent pas avoir été essayés et ne doivent pas présenter de traces de soudures. Les chevalets et cordiers de la marque Tonepros ne doivent pas être sortis de leur emballage sous vide. Les bombes de peinture ou apparentées ne pourront faire l'objet de renvoi.
Tout colis ou objet expédié sans numéro de suivi ne pourra faire l'objet de réclamation en cas de perte pendant l'envoi.
Le client sera remboursé intégralement de la somme initialement versée par le même biais que le paiement.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.


6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le site EMMA-MUSIC.
Les moyens de paiement mis à la disposition du consommateur sont : Carte bleue, Paypal, Chèques, Virement. Le client aussi peut payer par mandat postal.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne NOM DU PAIEMENT SECURISE vous permet de régler via un serveur bancaire de NOM DE VOTRE BANQUE dans un environnement sécurisé.
Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (NOM DE VOTRE BANQUE).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, EMMA-MUSIC se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.EMMA-MUSIC ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de EMMA-MUSIC sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.


9. Garantie

Garantie légale de conformité et garantie contre les défauts et vices cachés

La garantie légale de conformité est définie par les articles L 211-4, L 211-5, L 211-7, L 211-8, L 211-11 et L 211-12 du Code de la
Consommation.
La garantie contre les défauts et vices cachés est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Les actions fondées sur la garantie légale de conformité et sur la garantie contre les défauts et vices cachés se prescrivent par deux ans à compter de la délivrance du bien vendu.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.


En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) au numéro de tél : 06 72 97 68 45
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Rappel de la loi Hamon par arrêté du 18 décembre 2014 :
  • le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité ;
  • le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve de conditions de coût) ;
  • le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la livraison dudit bien (à noter : ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) ;
  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
  • le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (défauts qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus) et dans ce cas, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Exceptions

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Mise en œuvre de la garantie de conformité

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.



Garantie contractuelle

En supplément des garanties légales ci-dessus rappelées, tous les produits sont garantis un an sauf mention contraire. Les produits soldés ou en promotion bénéficient d'une garantie de 6 mois.
La garantie s'applique à partir du jour de réception de la marchandise.

Cette garantie offerte par JDF MUSIC ne couvre pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, lampes pour amplis, fusibles, cordes)
- les accessoires, haut-parleurs, tweeters, fader et crossfaders, étuis et housses, sauf cas particuliers
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par JDF MUSIC
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, écarts de température et/ou d'hydrométrie ...)

La majorité des marques prennent en charge et gèrent le SAV de leur produit directement avec le consommateur. Par conséquent, notre service après vente redirigera le client vers la station technique agréée afin que son produit soit réparé. Toutes les coordonnées nécessaires seront communiquées au client afin qu'il rentre directement en contact avec la station technique.

Les frais de port restent entièrement à la charge de l'acquéreur sauf accord écrit de la part de JDF MUSIC ou exception faite d'un vice caché comme indiqué dans la partie Garantie légale de conformité ci -dessus.




10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de EMMA-MUSIC. De plus,  EMMA-MUSIC s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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